Mentions légales
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Dernière mise à jour : 19 novembre 2026
01
Éditeur du site
Le présent site est édité par l’office notarial exploité par :
| Dénomination | NOTAIRES PARIS CHÂTELET LES HALLES |
|---|---|
| Forme juridique | Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) titulaire d’un office notarial |
| Capital social | 2 000 € |
| Siège social | 23, rue Berger — 75001 Paris |
| Téléphone | 01 40 26 24 95 |
| Courriel | accueil@75216.notaires.fr |
| SIREN | 848 571 063 |
| SIRET (siège) | 848 571 063 00017 |
| RCS | Paris 848 571 063 |
| TVA intracommunautaire | FR 96 848 571 063 |
| N° CRPCEN | 75216 |
Les notaires associés exerçant au sein de la société sont Maître Florian GÉNEAU DE LAMARLIÈRE et Maître Sébastien ORY.
02
Directeurs de la publication
Maître Florian GÉNEAU DE LAMARLIÈRE et Maître Sébastien ORY, notaires associés, cogérants de la société.
Contact : accueil@75216.notaires.fr — 01 40 26 24 95.
03
Hébergeur
| Société | OVH SAS |
|---|---|
| Adresse | 2, rue Kellermann — 59100 Roubaix |
| RCS | Lille Métropole 424 761 419 |
| Téléphone | 1007 |
| Site | www.ovhcloud.com |
04
Conception et réalisation
Conception, réalisation et maintenance du site : C-Clerc, partenaire digital des offices notariaux.
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Profession réglementée
Le notaire est un officier public, nommé par arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice. Il exerce une profession réglementée régie notamment par :
- l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat ;
- le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d’offices de notaire ;
- le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat ;
- le règlement national et le règlement inter-cours approuvés par arrêté du Garde des Sceaux.
Ces textes sont consultables sur legifrance.gouv.fr.
| Autorité de tutelle | Ministère de la Justice — 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 |
|---|---|
| Instance professionnelle | Chambre des notaires de Paris — 12, avenue Victoria, 75001 Paris — paris.notaires.fr |
| Contrôle | Le contrôle de l’office est exercé sous l’autorité du Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris. |
Les émoluments du notaire sont fixés par le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 et les arrêtés fixant les tarifs réglementés des notaires, codifiés aux articles A. 444-53 et suivants du code de commerce. Les honoraires afférents aux prestations non tarifées sont convenus avec le client avant l’engagement de la prestation. Le détail figure sur la page Tarifs.
06
Assurance et garantie collective
La responsabilité civile professionnelle de l’office est garantie dans les conditions prévues par l’article 13 du décret n° 55-604 du 20 mai 1955, au moyen de l’assurance collective souscrite par le Conseil supérieur du notariat pour l’ensemble de la profession. Cette assurance couvre l’activité de l’office sur l’ensemble du territoire français ; les références de la police peuvent être communiquées sur simple demande adressée à l’office.
Les fonds détenus par l’office pour le compte de ses clients sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations et bénéficient de la garantie collective des notaires de France.
07
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, tout client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à l’office. Le médiateur compétent est le médiateur de la consommation du notariat :
| Adresse postale | Médiateur du notariat — 60, boulevard de La Tour-Maubourg — 75007 Paris |
|---|---|
| Saisine en ligne | mediateur-notariat.notaires.fr |
La saisine du médiateur n’est recevable qu’après une réclamation écrite préalablement adressée à l’office, restée sans réponse dans un délai de deux mois ou ayant fait l’objet d’une fin de non-recevoir. Elle doit intervenir dans un délai d’un an à compter de cette réclamation écrite.
08
Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant le site — structure, textes, chartes graphiques, logos, photographies, illustrations et développements informatiques — est protégé par le code de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de la société NOTAIRES PARIS CHÂTELET LES HALLES ou de ses ayants droit.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’éditeur, à l’exception de la copie strictement réservée à l’usage privé du copiste (article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle). Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du même code.
Le logo « Notaires de France » est utilisé conformément à la charte d’usage du Conseil supérieur du notariat.
09
Liens hypertextes
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