Politique de confidentialité
Protection de vos données personnelles et gestion des cookies sur le site clh-notaires.fr.
Dernière mise à jour : 19 novembre 2026
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Objet de la présente politique
La présente politique décrit les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par l’office notarial NOTAIRES PARIS CHÂTELET LES HALLES dans le cadre de l’utilisation du site internet clh-notaires.fr, ainsi que les cookies et autres traceurs susceptibles d’être déposés sur votre terminal.
Elle est établie conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés », notamment son article 82 s’agissant des traceurs.
Les traitements mis en œuvre dans le cadre de l’activité notariale elle-même (réception des actes, constitution et conservation des dossiers, formalités) font l’objet d’une information distincte, remise au client à l’ouverture de son dossier. La présente politique ne s’y substitue pas.
02
Responsable du traitement
| Responsable | NOTAIRES PARIS CHÂTELET LES HALLES, SELARL titulaire d’un office notarial |
|---|---|
| Adresse | 23, rue Berger — 75001 Paris |
| Téléphone | 01 40 26 24 95 |
| Courriel | accueil@75216.notaires.fr |
| SIREN | 848 571 063 — RCS Paris |
| N° CRPCEN | 75216 |
| Représentants légaux | Maître Florian GÉNEAU DE LAMARLIÈRE et Maître Sébastien ORY, cogérants |
Le notaire est un officier public. Lorsqu’il instrumente, il agit en qualité de responsable de traitement pour l’exécution d’une mission d’intérêt public dont il est investi (article 6.1.e du RGPD).
03
Délégué à la protection des données
L’office a désigné un délégué à la protection des données (DPO), auprès duquel vous pouvez exercer vos droits et obtenir toute information sur les traitements mis en œuvre.
| Délégué désigné | ADNOV, délégué à la protection des données du notariat |
|---|---|
| Adresse postale | ADNOV — 95, avenue des Logissons — 13107 Venelles Cedex |
| Courriel | cil@notaires.fr |
Vous pouvez également adresser votre demande à l’office, qui la transmettra au délégué : NOTAIRES PARIS CHÂTELET LES HALLES — 23, rue Berger, 75001 Paris.
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Données collectées
Les données traitées à partir du site sont celles que vous nous transmettez volontairement, ainsi que celles générées automatiquement par votre navigation. Elles sont limitées au strict nécessaire (principe de minimisation). Le site ne comporte ni formulaire de contact, ni espace client, ni outil de mesure d’audience.
a. Navigation sur le site
- adresse IP, date et heure de la requête, page consultée ;
- type et version de navigateur, système d’exploitation.
b. Prise de contact
- civilité, nom, prénom ;
- adresse électronique, numéro de téléphone ;
- objet de la demande et contenu de votre message.
Ces données sont traitées lorsque vous écrivez à l’office à partir des adresses électroniques affichées sur le site ou que vous nous appelez. Le site est par ailleurs protégé contre les robots et les accès automatisés par le service Google reCAPTCHA.
Merci de ne pas transmettre par simple courriel de documents sensibles (pièce d’identité, relevé bancaire, données de santé). Ces éléments vous seront demandés, le moment venu, par un canal sécurisé.
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Finalités et bases légales
| Finalité | Base légale (RGPD) | Données concernées |
|---|---|---|
| Fournir le site et en assurer le bon fonctionnement et la sécurité | Intérêt légitime de l’office à exploiter un site sûr — art. 6.1.f | Données de connexion, traceurs strictement nécessaires |
| Protéger le site contre les robots et les accès automatisés (Google reCAPTCHA) | Intérêt légitime de l’office à prévenir le spam et les abus — art. 6.1.f | Adresse IP, données techniques du navigateur et de l’interaction avec la page |
| Répondre à vos demandes et organiser un rendez-vous | Mesures précontractuelles prises à votre demande — art. 6.1.b | Identité, coordonnées, contenu de la demande |
| Conserver la preuve de vos choix en matière de traceurs | Obligation légale — art. 6.1.c et art. 82 de la loi Informatique et Libertés | Identifiant de consentement, date et portée du choix |
Aucune décision produisant des effets juridiques ne fait l’objet d’un traitement exclusivement automatisé, et aucun profilage n’est réalisé à partir du site.
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Destinataires des données
Vos données sont destinées aux notaires et collaborateurs habilités de l’office, dans la limite de leurs attributions. Elles ne font l’objet d’aucune cession ni location à des tiers.
Peuvent en outre y accéder, en qualité de sous-traitants agissant sur instruction de l’office et liés par un contrat conforme à l’article 28 du RGPD :
| Prestataire | Rôle | Localisation des données |
|---|---|---|
| OVH SAS | Hébergement du site | France |
| C-Clerc | Conception et maintenance technique du site | Union européenne |
| Google Ireland Ltd (reCAPTCHA) | Protection du site contre les robots et les accès automatisés | Union européenne, avec transferts possibles vers les États-Unis (EU-US Data Privacy Framework) |
| Complianz (Really Simple Plugins B.V.) | Recueil et conservation de vos choix en matière de traceurs, sur le serveur du site | France (hébergement OVH) |
Vos données peuvent enfin être communiquées aux autorités administratives ou judiciaires lorsque la loi l’impose.
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Transferts hors de l’Union européenne
L’office privilégie des prestataires hébergeant les données au sein de l’Union européenne. Le service de protection anti-robots Google reCAPTCHA, utilisé pour sécuriser le site, peut impliquer un transfert de données vers les États-Unis. Ce transfert repose sur une décision d’adéquation de la Commission européenne (EU-US Data Privacy Framework) ou, à défaut, sur les clauses contractuelles types.
Les polices de caractères du site sont hébergées sur le serveur de l’office : aucune donnée n’est transmise à un service de polices tiers lors de l’affichage des pages.
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Durées de conservation
| Catégorie | Durée de conservation |
|---|---|
| Demande de contact restée sans suite | 3 ans à compter du dernier contact |
| Demande ayant donné lieu à l’ouverture d’un dossier | Intégrée au dossier et soumise aux durées de conservation notariales |
| Journaux de connexion au serveur | 12 mois maximum |
| Traceurs déposés sur votre terminal | 13 mois maximum à compter du dépôt |
| Preuve de votre choix en matière de traceurs | 6 mois, après quoi votre choix vous est à nouveau demandé |
S’agissant des actes reçus par l’office, les durées de conservation résultent des obligations d’archivage propres au notariat : les minutes et répertoires sont conservés 75 ans, portés à 100 ans pour les actes concernant un mineur ou un majeur protégé, avant versement aux Archives nationales ou départementales.
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Sécurité et secret professionnel
Le notaire est tenu au secret professionnel, dont la violation est réprimée par l’article 226-13 du code pénal ; ce secret s’étend à l’ensemble des collaborateurs de l’office.
L’office met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour préserver la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données : chiffrement des échanges via le protocole HTTPS, pare-feu applicatif, gestion des habilitations, sauvegardes régulières et sélection de prestataires présentant des garanties suffisantes. En cas de violation de données susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, vous en seriez informé dans les conditions prévues à l’article 34 du RGPD.
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Vos droits
Vous disposez, dans les conditions et limites prévues par la réglementation, des droits suivants :
- droit d’accès à vos données et d’en recevoir une copie ;
- droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;
- droit à l’effacement, sous réserve des obligations légales de conservation ;
- droit à la limitation du traitement en cas de contestation ;
- droit d’opposition, pour motif légitime, à un traitement fondé sur l’intérêt légitime ;
- droit à la portabilité des données que vous avez fournies ;
- retrait du consentement à tout moment, sans remettre en cause les traitements déjà effectués ;
- directives post mortem relatives au sort de vos données après votre décès.
Comment exercer vos droits. Adressez votre demande au délégué à la protection des données, par courriel à cil@notaires.fr ou par courrier à ADNOV — 95, avenue des Logissons, 13107 Venelles Cedex, ou directement à l’office à accueil@75216.notaires.fr. En cas de doute raisonnable sur votre identité, un justificatif pourra vous être demandé. Une réponse vous sera apportée dans un délai d’un mois, prorogeable de deux mois en cas de complexité.
Le droit à l’effacement et le droit d’opposition ne peuvent être exercés sur les données figurant dans un acte authentique ou nécessaires au respect des obligations légales de conservation qui s’imposent au notaire.
Réclamation auprès de la CNIL. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés : 3, place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 Paris Cedex 07, ou en ligne sur cnil.fr.
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Cookies et autres traceurs
Un cookie est un petit fichier déposé et lu sur votre terminal lors de la consultation d’un site. D’autres technologies produisent le même effet (stockage local, pixels) ; elles sont désignées ici par le terme « traceurs » et suivent les mêmes règles.
Traceurs exemptés de consentement. Certains traceurs sont strictement nécessaires au fonctionnement du site ou à la mémorisation de vos choix. Ils sont déposés sans votre consentement, conformément à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, mais vous en êtes informé.
Traceurs soumis à votre consentement. Tous les autres traceurs, notamment ceux à finalité de mesure d’audience ou de publicité, ne sont déposés qu’après votre accord. À ce jour, le site n’en utilise aucun. Tant que vous n’avez pas exprimé de choix, ou si vous refusez, ils restent bloqués.
| Traceur | Émetteur | Finalité | Durée | Consentement |
|---|---|---|---|---|
| cmplz_* | Office (Complianz) | Mémorisation de vos choix en matière de traceurs | 6 mois | Exempté |
| wordpress_*, wp-settings-*, wfwaf-authcookie-* | Office | Authentification des seuls administrateurs du site | Session à 1 an | Exempté |
| _GRECAPTCHA | Google Ireland Ltd (reCAPTCHA) | Sécurité du site : protection contre les robots et les accès automatisés | 6 mois | Exempté (sécurité) |
Le refus d’un traceur soumis à consentement n’empêche pas la consultation du site.
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Paramétrer vos choix
Lors de votre première visite, un bandeau vous permet d’accepter ou de refuser les traceurs soumis à consentement, avec la même simplicité, ou de définir vos choix finalité par finalité. Aucun traceur non exempté n’est déposé avant que vous n’ayez exprimé votre choix. Vos choix sont conservés 6 mois ; à l’expiration de ce délai, le bandeau vous est à nouveau présenté.
Vous pouvez modifier ou retirer vos choix à tout moment, depuis le lien « Gérer mes cookies » présent en pied de page de chaque page du site, ou ci-dessous :
Vous avez chargé la politique de cookies sans le support de javascript. Sur AMP, vous pouvez utiliser l’onglet de gestion du consentement en bas de la page.
Vous pouvez également configurer votre navigateur pour accepter, refuser ou supprimer les cookies ; la marche à suivre est décrite dans l’aide de votre navigateur. La CNIL propose une fiche pratique sur la maîtrise de votre navigateur.
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Mise à jour de la présente politique
Cette politique peut être modifiée pour tenir compte de l’évolution du site, des fonctionnalités mises en œuvre ou de la réglementation applicable. La version en vigueur est celle publiée sur cette page ; sa date de dernière mise à jour figure en tête du document. En cas de modification substantielle affectant des traitements fondés sur votre consentement, votre accord vous sera à nouveau demandé.
Consulter les mentions légales.

